Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Efatora (efatora.ma) éditée par Efatora SARL, société de droit marocain. Toute inscription au service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
1. Identification de l'éditeur
Efatora SARL — société à responsabilité limitée de droit marocain.
Siège social : Casablanca, Royaume du Maroc.
Contact : [email protected]
Hébergement de l'API et des données : Oracle Cloud Infrastructure (région UE).
Hébergement du site : Cloudflare Pages.
2. Objet du service
Efatora est un logiciel-en-tant-que-service (SaaS) destiné aux travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs (Loi 114-13), TPE et PME marocaines. Il permet l'émission de devis, factures, avoirs, le suivi des paiements et des dépenses, l'export FEC conforme à l'avis n°24 du Conseil National de la Comptabilité, ainsi que les déclarations de conformité DGI prévues par la Loi de Finances 2026 (CGI Art. 145).
3. Création et utilisation du compte
L'inscription est gratuite et ouvre droit à 14 jours d'essai sans carte bancaire. Au-delà de l'essai, l'accès aux fonctionnalités d'édition (factures, devis, écritures comptables) requiert un abonnement actif. Les fonctionnalités de lecture et d'export restent accessibles en mode lecture seule en cas d'abonnement expiré.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action effectuée depuis son compte.
4. Tarifs et facturation
Les tarifs en vigueur sont publiés sur la page Tarifs (49 / 149 / 349 / 999 MAD/mois selon le plan). Les prix sont indiqués en dirhams marocains (MAD) hors TVA. Une facture conforme est émise pour chaque échéance.
Le prélèvement est mensuel ou annuel selon l'option choisie. Les paiements sont traités via YouCan Pay (carte bancaire Visa, Mastercard, CMI) ou par virement bancaire pour les plans annuels. Aucun renouvellement automatique n'est imposé : chaque période est facturée à l'unité ; les rappels d'échéance sont envoyés 3 jours avant expiration.
5. Engagement et résiliation
L'abonnement est sans engagement. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace Abonnement ; aucune période n'est facturée d'avance au-delà du mois en cours. Vos données restent exportables pendant 90 jours après la résiliation.
6. Propriété des données
Les données saisies (clients, factures, écritures, pièces jointes) restent la pleine propriété de l'utilisateur. Efatora s'interdit toute exploitation à des fins commerciales ou analytiques agrégées sans consentement explicite. L'export CSV et l'export FEC officiel sont accessibles à tout moment depuis votre compte.
7. Disponibilité du service
Efatora s'engage à mettre en œuvre les meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du service 24h/24. La disponibilité est suivie en temps réel via une sonde de monitoring externe (Healthchecks.io) avec heartbeat toutes les 5 minutes. Les interventions de maintenance sont annoncées au moins 48 heures à l'avance, hors urgence sécuritaire.
8. Conformité fiscale et comptable
Le module FEC d'Efatora est conforme à la norme du Conseil National de la Comptabilité (Avis n°24 de juin 2023). L'export couvre les journaux des ventes (VE) et des achats (AC). Le module conformité DGI accompagne la déclaration de l'adresse électronique fiscale (formulaire ADC450) prévue par l'article 145 du CGI tel que modifié par la Loi de Finances 2026.
Important : la responsabilité des déclarations fiscales et de l'exactitude des écritures comptables incombe au contribuable et à son comptable agréé. Efatora fournit un outil de saisie et d'export ; il ne remplace pas l'avis d'un professionnel.
9. Propriété intellectuelle
Le code source, l'interface graphique, les marques et les noms de domaine sont la propriété exclusive d'Efatora SARL. Toute reproduction, copie ou réutilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.
10. Limitation de responsabilité
Efatora ne peut être tenu responsable des dommages indirects, des pertes de chiffre d'affaires, ni des manquements à des obligations fiscales découlant d'une utilisation incorrecte du service ou d'une mauvaise saisie des données par l'utilisateur. La responsabilité d'Efatora est plafonnée au montant des sommes effectivement versées au titre de l'abonnement sur les 12 mois précédant le fait générateur.
11. Modification des CGU
Efatora se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle fait l'objet d'une notification par courriel au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
12. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit marocain. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Casablanca, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.